Le consul honoraire est habilité à certifier conforme des copies de documents français, à certifier l’authenticité d’une signature réalisée devant lui et à légaliser la traduction de documents officiels effectuée par un traducteur agréé par l’ambassade de France. En revanche, le consul honoraire n’est pas habilité à légaliser un acte public français, ni à sur-légaliser les actes publics thaïlandais déjà légalisés par le ministère thaïlandais des Affaires étrangères.
Copies conformes
Le consul honoraire est habilité à effectuer des copies certifiées conformes de documents officiels français (passeport, permis de conduire, livret de famille, diplôme…), sur présentation de l’original. La copie certifiée de ces documents est un préalable nécessaire à la traduction effectuée en vue d’une présentation aux autorités thaïlandaises.
Attention, certains actes ne sont recevables qu’en originaux. Ainsi, la certification conforme ne peut pas être apposée sur des copies d’actes d’état civil, d’actes notariés, d’extraits du casier judiciaire, de certificats de nationalité française, de relevés de comptes en banque, de lettres d’embauche ou attestation de travail, etc.
Pour prendre connaissance du montant des frais de légalisation, veuillez vous reporter à la page Coût des actes.
Certification Matérielle de Signature (actes sous seing privé)
La légalisation ou certification de signature d’acte sous seing privé consiste à vérifier l’authenticité d’une signature et la qualité du signataire. Il peut s’agir d’un document établi par vos soins sur papier libre ou sur un formulaire pré établi par le destinataire de l’acte. Il peut s’agir d’une attestation sur l’honneur, ou encore d’une procuration rédigée par un notaire français pour laquelle une simple légalisation (ou « certification ») de la signature du mandant est suffisante.
Le document doit être ORIGINAL et être rédigé en FRANÇAIS, ou, à défaut, être accompagné d’une traduction en français effectuée par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives françaises ou auprès de l’État de résidence.
Le signataire doit être de nationalité française. Les personnes de nationalité étrangère peuvent également obtenir la légalisation de leur signature s’il s’agit d’un document sous seing privé destiné à être produit en France ou devant une autorité française à l’étranger. Attention, le document doit être rédigé en français ou accompagné d’une traduction en français.
Pour effectuer cette formalité, le signataire doit comparaître personnellement, présenter l’original du document (non signé), présenter une une preuve d’identité (française ou étrangère) comportant sa signature, et signer le document devant l’agent compétent.
Pour prendre connaissance du montant des frais de légalisation, veuillez vous reporter à la page Coût des actes.
Légalisation de traductions
Le consul honoraire peut légaliser les traductions de documents officiels effectuées par l’un des traducteurs agréés par l’ambassade de France. Toutefois, les documents officiels français avoir été certifiés conformes à l’original par l’agence consulaire ou l’ambassade, et les documents officiels thaïlandais doivent au préalable avoir été légalisés par le ministère thaïlandais des Affaires étrangères.
Pour prendre connaissance du montant des frais de légalisation, veuillez vous reporter à la page Coût des actes.
Légalisation de documents publics français destinés à une autorité étrangère
Le décret n°2020-1370 du 10 novembre 2020, publié au JORF le 13 novembre 2020 et entré en vigueur le 1er janvier 2021, ne prévoit plus de déléguer la légalisation d’actes publics français aux consuls honoraires. D’autre part, depuis le 1er septembre 2025, l’ambassade n’est plus compétente pour légaliser les actes publics français, quels qu’ils soient, y compris donc les actes détenus par l’ambassade ou par le Service central d’état civil, ni les casiers judiciaires, ni les Kbis. Afin de faire valoir tous documents publics français auprès des autorités thaïlandaises, ces documents doivent préalablement avoir été légalisés en France par les chambres interdépartementales de notariat puis sur-légalisés par l’ambassade de Thaïlande à Paris.
Toutes les informations concernant les formalités de délivrance par les notaires de France de l’Apostille française et de la légalisation sur des actes établis par une autorité publique française sont disponibles sur les plateformes service public et notaires.fr. Le bureau des légalisations du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères n’est plus compétent pour légaliser les actes publics émis par des autorités publiques françaises, à l’exception des actes établis en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Pour plus d’informations, voir le site de l’ambassade de France en Thaïlande
Légalisation d’actes publics thaïlandais destinés aux autorités françaises
De la même manière, depuis le 1er janvier 2021, les consuls honoraires ne peuvent plus sur-légaliser les actes publics thaïlandais déjà légalisés par le MOFA, seul le service consulaire de l’ambassade de France à Bangkok a cette compétence. Cliquez ici pour plus d’informations.