Le statut des fonctionnaires consulaires honoraires français est déterminé par le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires.
Le redéploiement des moyens du ministère des affaires étrangères ainsi que l’augmentation du nombre des Français séjournant à l’étranger, qu’ils soient résidents ou de passage, ont entraîné le développement des représentations consulaires honoraires.
Les agences consulaires ne sont pas confiées à des agents de l’État, mais à des fonctionnaires consulaires honoraires, c’est-à-dire à des particuliers qui exercent leurs fonctions consulaires à titre bénévole en plus de leurs activités professionnelles le cas échéant. Ces particuliers reçoivent le titre de consul honoraire.
Le Consul honoraire, à la tête d’une agence consulaire, est nommé par le ministre des Affaires étrangères et exerce ses fonctions après avoir été officiellement reconnu par les autorités locales. Les fonctions de consul honoraire sont bénévoles et ne donnent lieu à aucun traitement. Le consul honoraire exerce ses fonctions sous la responsabilité et le contrôle exclusif du consul général, chef de circonscription consulaire. Il ne perçoit pas de traitement du ministère des affaires étrangères, mais il conserve partiellement les droits de chancellerie, « à titre de frais de bureau et d’honoraires » et peut prétendre au remboursement de ses menues dépenses administratives.
Documents administratifs
Un arrêté du ministre des Affaires étrangères fixe pour chaque Consul honoraire la liste des formalités et des documents administratifs qu’il est autorisé à accomplir ou à délivrer, notamment :
- Remise des passeports biométriques et CNIS délivrés par l’Ambassade de France ;
- Réception d’une procuration de vote ;
- Délivrance de certificats de vie et de résidence ;
- Légalisation de signature (actes sous seing privé exclusivement) ;
- Certifications conformes de photocopies à l’original.
Interventions
Le consul honoraire peut aussi être amené à intervenir :
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En cas d’arrestation ou d’incarcération, vous pouvez demander que le consul honoraire soit informé. Le Consul honoraire pourra faire savoir aux autorités locales que vous êtes sous la protection consulaire de la France et s’enquérir du motif de votre arrestation. Si vous en êtes d’accord, il préviendra votre famille et sollicitera les autorisations nécessaires pour pouvoir vous rendre visite. Il s’assurera ainsi des conditions de détention et du respect des lois locales. Pour vous aider judiciairement, le consul honoraire vous proposera le choix d’un avocat qui pourra vous défendre (vous devrez rémunérer les services de cet avocat).
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En cas de maladie, le consul honoraire pourra vous mettre en relation avec un médecin agréé par les services du Consulat général et tiendra à votre disposition, dans la mesure du possible, une liste de médecins spécialisés. Dans tous les cas, les honoraires restent à votre charge.
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En cas d’accident grave, le consulat général pourra prévenir votre famille et envisager avec elle les mesures à prendre : hospitalisation ou rapatriement (les frais engagés demeurant à votre charge, il est vivement conseillé de souscrire une assurance rapatriement).
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En cas de décès, le consulat général prend contact avec la famille pour l’aviser et la conseiller dans les formalités légales de rapatriement ou d’inhumation de la dépouille mortelle ou de ses cendres. Les frais sont assumés soit par la famille, soit par l’organisme d’assurance du défunt.
En cas de difficultés diverses avec les autorités locales ou des particuliers, le consulat pourra vous conseiller, vous fournir des adresses utiles (administrations locales, avocats, interprètes, etc.).
Ce qu’un consulat de France ne peut pas faire :
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Vous rapatrier aux frais de l’État, sauf dans le cas d’une exceptionnelle gravité et sous réserve d’un remboursement ultérieur.
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Régler une amende, votre note d’hôtel, d’hôpital ou toute autre dépense engagée par vous.
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Vous avancer de l’argent sans la mise en place préalable d’une garantie.
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Vous délivrer un passeport dans la minute.
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Intervenir dans le cours de la justice pour obtenir votre libération si vous êtes impliqué dans une affaire judiciaire ou accusé d’un délit commis sur le territoire d’un pays d’accueil.
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Se substituer aux agences de voyage, au système bancaire ou aux compagnies d’assurance.
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Assurer officiellement votre protection consulaire si vous possédez aussi la nationalité du pays dans lequel vous voyagez.
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