Statut des consuls honoraires
Le statut des agents consulaires et consuls honoraires est fixé par le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 modifié relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires, toujours en vigueur.
Les consuls honoraires sont nommés par le ministre des Affaires étrangères et exercent leurs fonctions après avoir été officiellement reconnus par les autorités locales.
Les consuls honoraires exercent leurs fonctions bénévolement sous la responsabilité et le contrôle du chef de circonscription consulaire dont ils dépendent et aux instructions duquel ils sont tenus de se conformer (art. 9 du décret n° 76-548 du 16 juin 1976).
Un consul honoraire a pour mission essentielle la protection des Français et de leurs intérêts dans la localité de sa résidence et le devoir de rendre compte aux autorités consulaires françaises des événements les intéressant.
RAPPEL : Une agence consulaire n’est pas un consulat ou une ambassade. Ainsi, le consul honoraire ne possède pas toutes les compétences dévolues aux consuls généraux et aux ambassadeurs.
Ce qu’un consul honoraire PEUT FAIRE
1. Vous aider en cas de situation d’urgence (maladie, décès, emprisonnement, perte de titres d’identité) :
– En cas de difficultés financières, il pourra indiquer à un Français le moyen le plus efficace pour que des proches puissent lui faire parvenir rapidement la somme d’argent dont il a besoin.
– En cas d’arrestation ou d’incarcération, un Français peut demander à ce que le consul honoraire soit informé. Il s’assurera des conditions de détention. Pour l’aider judiciairement, il lui proposera une liste d’avocats pour assurer sa défense – la rémunération de l’avocat reste à la charge de l’intéressé.
– En cas de maladie, il pourra mettre l’intéressé en relation avec un médecin agréé et lui fournir une liste de médecins – les frais médicaux restent à la charge du patient.
– En cas d’accident grave, le consul honoraire pourra prévenir la famille et envisager avec elle les mesures à prendre : hospitalisation ou rapatriement – les dépenses engagées demeurant à la charge des proches et il est vivement conseillé de souscrire une assurance rapatriement.
– En cas de décès, le consul honoraire prend l’attache du consulat compétent afin que les formalités liées aux décès puissent être effectuées – les frais doivent être pris en charge par l’organisme d’assurance du défunt ou, à défaut, par la famille.
– En cas de perte ou de vol, le consul honoraire pourra vous renseigner sur les procédures d’obtention de nouveaux titres d’identité ou de voyage.
2. Délivrer certains documents administratifs :
– Remise des passeports biométriques et cartes nationales d’identité.
– Recueil des procurations de vote.
– Établissement de certificats de vie et certificats de résidence.
– Certification de signature (actes sous seing privé exclusivement).
– Certification de conformité à l’original de copies et photocopies de documents.
Certains de ces actes donnent lieu au paiement de droits de chancellerie.
Ce que NE PEUT PAS faire un consul honoraire
– Etablir un acte notarié.
– Dresser ou transcrire un acte d’état civil.
– Recevoir des dossiers VISAS.
– Faire signer un PACS.
– Conseiller en matière de nationalité.
– Délivrer un passeport d’urgence.
– Procéder à votre inscription sur le Registre des Français établis hors de France.
– Procéder à votre inscription sur une Liste Electorale Consulaire.
– Intervenir dans le cours de la justice locale.
– Avancer de l’argent, prendre en charge des frais (hospitalisation, avocat…).
– Conseiller en matière fiscale, notariale ou juridique.
– Délivrer une déclaration de perte/vol.
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