Pour déposer une procuration à l’agence consulaire il convient de télécharger le formulaire CERFA 14952-01.

Celui-ci doit être rempli à l’aide de l’ordinateur (et non pas à la main), puis imprimé sur 2 feuilles (pas de recto verso).

Ne doivent pas être remplis :

  • le lieu d’établissement,
  • la date d’établissement,
  • l’heure,
  • l’identité de l’autorité habilitée (mention Devant)
  • et la partie réservée à la signature.

Ces mentions seront renseignées à la main lors de la remise du formulaire aux autorités compétentes.

La demande concerne une procuration pour voter à l’étranger

Conditions à remplir pour le mandataire (celui qui reçoit le mandat pour voter) :

  1. être inscrit(e) sur la même liste électorale consulaire que le mandant (celui qui donne le mandat pour voter en ses lieu et place) ;
  2. respecter le nombre de procurations pouvant être reçues par un mandataire. Pour les électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire, le mandataire peut recevoir 3 procurations maximum.

Si ces maxima ne sont pas respectés, seules sont valables la ou les procurations dressées les premières. Lorsque les procurations ont été établies le même jour, l’heure à laquelle l’acte a été dressé, indiquée obligatoirement sur le formulaire, détermine la ou les procurations valables. Les autres procurations sont nulles de plein droit, sauf en cas de résiliation de la procuration antérieure. Le maire avise alors par courrier le ou les mandants dont la procuration n’est pas valable, ainsi que le mandataire (Art R.77 du code électoral).

La demande concerne une procuration pour voter en France

Conditions à remplir pour le mandataire :

  1. être inscrit(e) sur la liste électorale de la même commune que le mandant ;
  2. respecter le nombre de procurations pouvant être reçues par un mandataire : 2 procurations au plus par mandataire, dont une seule établie en France.

A qui s’adresser en France ?

L’électeur a également la possibilité de renseigner une demande de procuration en France en s’adressant au :

  • Tribunal d’instance
  • Commissariat de police, gendarmerie