Depuis plus d’un an, l’administration française a sollicité à plusieurs reprises l’administration thaïlandaise pour savoir si celle-ci partageait l’interprétation des autorités françaises selon laquelle, aux termes de la convention bilatérale de non double imposition signée le 27 décembre 1974, les revenus issus des pensions de retraite sont exonérés en Thaïlande.
Pour sa part, interrogé par Mme Hélène Conway-Mouret, Sénatrice des Français établis hors de France, M. Eric Lombard, Ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, a indiqué le 6 février 2025, que la France n’avait pas encore reçu de réponse des autorités thaïlandaises. Il a précisé dans sa réponse : « Il n’en demeure pas moins et, en tout état de cause, qu’au plan déclaratif, la Thaïlande, en qualité d’État de résidence des contribuables concernés, est en droit d’exiger de ces personnes qu’elles accomplissent leurs obligations déclaratives, y compris par la transmission des justificatifs nécessaires afin d’établir que les pensions de source française sont effectivement imposées en France ».
L’ambassade de France recommande donc aux résidents français concernés de se conformer à leurs obligations vis-à-vis de l’administration fiscale thaïlandaise sans attendre la réponse que celle-ci apportera aux sollicitations de la partie française.